08-06-2007

Le forfait ‘palliatif’:

Cette compensation forfaitaire de 483,39 euro est intentionnée comme compensation pour des médicaments, des moyens de soin et des dispositifs d’aide pour les soins palliatifs à la maison.

A quoi est intentionnée cette compensation ?

Ce forfait est intentionné pour rembourser les frais dans les soins à domicile de patients palliatifs de :

. médicaments comme analgetica, antidépresseurs, anxiolytica des médicaments pour usage dermatologique, …

. des moyens de soin comme des tissus d’incontinence, des moyens de désinfection, des sondes, des aiguilles, des perfusions, des pompes de douleur, des conducteurs de piqure, …

. dispositifs d’aide comme matelas et lits spéciaux, des auto-déchargeurs, des chaises de toilette, des soutiens pour le dos, …

Cette compensation coexiste avec les autres compensations éventuelles, qui sont déjà prévues dans la nomenclature normale des remises médicales.

Qui peut recevoir cette compensation?

Le patient, qui soufre d’une ou plusieurs affections irréversibles et qui évolue pernicieusement avec une sérieuse aggravation générale de son état physique ou psychique.

et:

. avec qui les interventions thérapeutiques et les thérapies de revalidation n’ont plus d’influence sur cette évolution pernicieuse

. avec qui la pronostic de(s) affection(s) est mauvais et le décès est attendu sur terme relativement court (espérance de vie plus de 24 heures et moins de 3 mois).

La personne concernée doit avoir l’intention de mourir à la maison et il / elle a des besoins gravement physiques, psychiques, sociales et mentales qui requissent une consécration très intensive et persistée.

Si nécessaire on fait appel aux assistants avec une formation spécifique et aux dispositifs techniques adaptés.

Le médecin qui prescrit doit déclarer que la personne concernée satisfait les conditions qui sont mentionnées dans le formulaire d’application.

Procédure de requête:

. Le médecin de famille du patient domicile palliatif rapporte au docteur consultatif de la mutualité que l’assuré répond à tous les conditions pour obtenir ce remboursement. Pour cela il utilise un formulaire de type. La réception de cet avis au docteur consultatif ouvre le droit sur la récompense (c’est pour ça que le cachet de la poste ou une preuve de remise est assez important)

. La mutualité paye immédiatement après réception de la requête sur la compte du bénéficiaire.

La compensation forfaitaire pour des patients à domicile palliatifs ne peut pas être payée dans le cas que le concerné réside dans l’hôpital, dans une maison de retraite pour pensionnés, ou dans une accommodation de repos ou de soin au moment de la requête.

Après 60 jours on peut demander la compensation pour la deuxième fois si le concerné est soigné ensuite à la maison.

Droits dérivés:

Des personnes qui ont acquis le forfait palliatif, ont tout de suite aussi le droit de:

. remboursement complet du tarif officiel pour des visites de patients par le médecin de famille

. remboursement complet du tarif officiel pour des visites de patients par le kinésithérapeute

(depuis 01.09.2006)

. remboursement complet du tarif officiel pour des visites de patients par la service d’infirmerie à domicile (emploi éventuel d’un infirmier de référence de soins palliatifs)

Source: Visie

Traduction : Joke Mulleners