08-06-2007

Décret Royal du premier avril 2007 pour la constatation des conditions pour l’allocation d‘une compensation d’assurance augmentée, au titre de l’article 37, §§ 1 et 19, de la loi concernant l’assurance obligée pour les soins médicaux et les allocations, coordonnée le 14 juillet 1994, et pour l’introduction du statut OMNIO (BS 03-04-2007)

Dès le premier juillet 2007 le statut OMNIO est introduit dans l’assurance-maladie obligée. Des personnes avec ce statut (ensuite bénéficiaires-OMNIO) seront remboursées plus par la Caisse de Maladie pour leurs frais pour les soins médicaux. Le système de compensation augmentée existe déjà depuis beaucoup d’années mais s’applique seulement à des gens avec l’ancien statut-WIGW et certains groupes salariaux faibles. Le statut OMNIO étend le système à tous les groupes salariaux faibles.

– Qui est considéré ?

Le statut est prévu pour tous les familles avec un revenu limité. Le revenu est aussi la seule condition qui est déclarée. Pour être considéré, le revenu de ménages imposable brut de 2006 doit être plus bas que 13.312.80 euro, augmenté avec 2.464.56 euro par membre de famille additionnel. Tous les revenus imposables bruts sont considérés : des revenus d’entreprise et professionnels, des revenus mobiliers et immobiliers, des revenus étrangers, des pensions, des rémunérations de maladie ou d’invalidité, … Pour déterminer les revenus de ménage, les revenus de tous les personnes qui sont inscrit sous la même adresse le 1 janvier 2007 dans le registre de population (oui ou non avec un lien familier) sont additionnés. Sous quelques conditions des personnes dans une situation dépendante de soins peuvent être considérées comme un ménage indépendant. Ceci est important pour des personnes avec un handicap et pour des personnes qui sont chroniquement malades, qui habitent chez une famille dont les revenus dépassent le montant maximum.

– Quels droits ?

Tous les personnes qui sont attribuées le statut OMNIO – mais aussi tous leurs membres de famille – ont droit de la rémunération augmentée. Ca veut dire qu’ils doivent payer un montant ou une partie personnelle plus bas. Les titulaires-OMNIO seront considérés pour la facture maximum sociale et un hôpital ne peut pas honorer certains suppléments.

– Dès quand est-ce-que le statut OMNIO sera établi ?

Dès le premier juillet 2007 des personnes peuvent obtenir le statut OMNIO, à condition qu’ils l’aient requis avant le 30 juin. Les requêtes sont possibles depuis le dernier 2 avril.

Pour ceux qui requissent le statut après le 30 juin de cette année, le droit commence le premier jour du trimestre suivant la requête. Une requête en juin par exemple, donne le droit juste à partir d’octobre.

Le statut est valable jusqu’à la fin de l’année civile suivant l’année où la requête est faite.

– Comment requérir?

Le statut OMNIO doit être requis par un formulaire standard, que les intéressés peuvent obtenir chez leur caisse d’assurance maladie. Ce formulaire est une déclaration d’honneur sur laquelle les revenus imposables bruts (de 2006) de tous les membres de famille doivent être mentionnés. A la requête vous devez ajouter une copie de la feuille d’impôts dernière et des preuves de revenus de tous les membres de famille.

Ceux qui ont déjà été considérés pour le système de rémunération augmentée, ne doivent rien faire. Pour eux le système reste, tant qu’ils satisfissent les conditions de revenus du statut OMNIO. Attention! Pas tout le monde qui est considéré, est connu chez la caisse d’assurance maladie. Qui croit être considéré, fait alors mieux un requête.

– Rémunération de montants payés injustes

Si après un contrôle on se réalise que quelqu’un a obtenu le statut OMNIO injustement parce que cette personne n’a pas mentionnée les revenus réels, les montants reçus injustement doivent être remboursés. Si la déclaration d’honneur était en plus trompeur, le législateur prévoit une amende.

Source : Snelberichten, VIBEG vzw

Traduction : Joke Mulleners