03-03-2008

De nouvelles mesures pour accélérer le traitement des dossiers de demande d’allocation pour les personnes handicapées

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé le projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière d’allocations aux personnes handicapées.

Deux mesures spécifiques permettront d’accélérer à terme le traitement des dossiers de demande d’allocation pour les personnes handicapées.

Une simplification de la procédure de décision médicale sur pièces

Actuellement, toute personne qui introduit une demande d’allocation aux personnes handicapées doit, dans la plupart des cas, se soumettre à une évaluation médicale devant un médecin-inspecteur de la DG « Personnes handicapées ».

Le projet d’arrêté royal crée une base légale pour qu’un maximum de personnes souffrant d’un handicap puissent être dispensées de cette évaluation médicale au profit d’une reconnaissance « sur pièces », c’est-à-dire sur base de leur dossier médical. Cette simplification de procédure vaut pour l’octroi d’une allocation de remplacement de revenu, d’une allocation d’intégration ou d’une allocation pour l’aide aux personnes âgées.

Cette initiative législative dispensera un grand nombre de personnes handicapées de l’expertise destinée à la reconnaissance de leur handicap ou de leur perte d’autonomie.

Un accès direct aux données du demandeur

La DG « Personnes handicapées » pourra désormais accéder directement – via la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale – aux données provenant du Registre national ainsi qu’aux données IPP du demandeur.

L’administration pourra de ce fait disposer directement d’informations fiables et complètes. Cet accès automatique permettra d’alléger considérablement les démarches administratives à réaliser par le demandeur pour la constitution de son dossier.

L’entrée en vigueur de ces deux mesures sera rétroactive au 1er janvier 2008. Les demandes introduites à partir du 1er janvier pourront donc être traitées selon la nouvelle procédure.

Source:

Service Communication du Conseil des ministresDirection générale

Communication externe – Chancellerie du Premier ministre