13-03-2007
Introduction du remboursement total de dispenses de soins pour les “patients palliatifs à domicile” (n° de code de la nomenclature 564211) depuis le 1 septembre 2006
L’Arrêté Royal du 1 juillet 2006 (Moniteur du 14 juillet 2006) introduit une dispense de soins qui est réservée aux “patients palliatifs à domicile”. Par là, il faut comprendre: l’ayant droit auquel a été attribué le “forfait palliatif” de 483 euros, dont parle l’article 2 de l’Arrêté Royal du 2 décembre 1999. Pour savoir si un patient est considéré comme “patient palliatif”, il est préférable que le kinésithérapeute s’adresse au médecin, qui a renvoyé le patient et qui est généralement celui qui a donné l’avis médical. Si cela ne réussit pas, la mutuelle peut communiquer si, oui ou non, le code de la nomenclature (564211) est d’application pour ce patient (cette information ne peut pas être communiquée par simple demande téléphonique).
1 . La dispense de soins (n° de code de la nomenclature 564211) est prévue exclusivement en cas de soins au domicile de l’ayant droit. L’honoraire correspond à la dispense de soins à domiciles la mieux rétribuée et s’élève aujourd’hui à 18 euros.
2. Les soins peuvent être dispensés deux fois par jour. La prescription ne peut pas aller au-delà de 60 séances, mais le nombre n’est pas limité autrement.
3. La dispense de soins est remboursé intégralement par l’assurance maladie/invalidité.
4. Le kinésithérapeute doit rendre compte de chaque dispense de soins aux “patients palliatifs à domicile”.
Source: Circulaire INAMI aux kinésithérapeutes 2006/4
Concrètement, cela signifie que, étant patient SLA, vous devez avoir été déclaré “patient palliatif à domicile”. Votre médecin peut s’en occuper et le communiquer à votre mutuelle. Cette dernière vous reconnaîtra alors comme tel.
Depuis le 01/09/2006, vous ne devez plus payer le ticket modérateur si votre kinésithérapeute utilise le numéro de la nomenclature 564211. Les 18 euros sont remboursés intégralement. En outre, la demande, exigée jadis en E-pathologie, n’est plus requise.