03-10-2006

Les personnes à la Région Flamande, qui travaillent comme assistant personnel pour un membre de leur famille, seront dorénavant soumises à la sécurité sociale des salariés. Les personnes handicapées peuvent obtenir, de la part de la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (VAPH), un « Persoonlijk Assistentiebudget » (PAB) qui leur permet (ou à leur représentant légal) d’engager du personnel pour les aider dans la vie quotidienne.

Auparavant, s’ils engageaient ainsi un membre de leur famille comme assistant personnel, cela posait des problèmes juridiques. De par le fait qu’entre les membres d’une famille il manque généralement les rapports hiérarchiques requis pour pouvoir parler d’un contrat de travail, les assistants personnels ne pouvaient pas faire appel à la sécurité sociale des salariés.

Néanmoins, leur situation était tolérée par l’Office National de la Sécurité Sociale (ONSS) jusqu’ à ce qu’on ait trouvé une solution juridique. Celle-ci prévoit qu’un soupçon irréfutable de sujétion à la sécurité sociale des salariés s’applique aux personnes qui, dans le cadre des objectifs de la VAPH, travaillent comme assistant personnel d’un membre de la famille, parent jusqu’ au deuxième degré ou faisant partie de leur ménage et qui bénéficient d’un PAB, mais également aux détenteurs de ce budget, qui les rémunèrent.

L’adaptation de la loi est rétroactive jusqu’ au 1 janvier 2005.

Source: Journal Electronique du SPF Sécurité Sociale du 29 septembre 2006.