Mesures sociales et fiscales

14/05/2004

1. Stipulation du pourcentage

Lors de l'origine d'un certain handicap, on pourrait éventuellement prétendre à des mesures sociales et fiscales. La plupart des réductions ou exemptions sont seulement attribuées après avoir soumis une attestation officielle qui mentionne le pourcentage d'invalidité nécessaire.

Il y a deux instances publiques qui attribuent de tels pourcentages qui sont importants pou vous, c.-à-d. l'INAMI (Institut national d'Assurance Maladie Invalidité): Si on tombe malade en qualité de travailleur (secteur privé) ou indépendant, on arrive à une invalidité après un an de maladie. À ce moment on est d'office attribué un handicap de 66%.

L'autre organisme est le Service Public Fédéral sécurité sociale (SPFSS). Ce service peut, après examen médical, attribuer 3 pourcentages de degré d'un handicap, c.-à-d. 66%, 80% et 50% aux membres inférieurs. Vous pouvez vous-mêmes solliciter cet examen. Vous pouvez obtenir les formulaires de demande à la mairie de votre domicile. Aussi les services sociaux de la ligue Sclérose en Plaques (SEP) disposent de ces formulaires.

2. Les mesures possibles rangées.

2.1 Mesures liées à 66%

2.1.1 Réduction des impôts des personnes physiques

- Joindre l'attestation 66% d'invalidité de l'INAMI ou du SPFSS à votre déclaration fiscale;

- Cocher la rubrique 'gravement handicapé sur page 2 de votre déclaration;

- Lors du calcul vous êtes considéré comme personne à charge;

- Pour les impôts des personnes physique la situation de l'exercice d'imposition est d'application.

Si le pourcentage d'invalidité vous a été attribué le 1 mars 2004, vous ne pouvez pas introduire lors de la déclaration de juin que vous remplira cette année. Le 1 janvier de cette année, vous n'aviez pas encore le pourcentage d'invalidité nécessaire. Vous l'introduisez à partir de l'exercice d'imposition 2005.

2.1.2 Réduction précompte immobilier.

- Les propriétaires ne doivent rien faire eux-mêmes. L'administration compétente cherche, par la Banque-Carrefour,... qui a le pourcentage d'invalidité nécessaire pour pouvoir revendiquer cette réduction. Les locataires par contre doivent eux-mêmes introduire une demande (via un formulaire d'inscription). Le propriétaire aura alors une réduction, mais doit déduire le montant du bail.

- La réduction est un montant forfaitaire qui varie d'après le nombre de centimes additionnels que la commune concernée utilise pour calculer les impôts (équivalent d'une réduction pour 2 enfants).

- Ici la situation du 1 janvier de l'exercice d'imposition est aussi d'application.

2.1.3 Tarif téléphonique social (Belgacom)

- Pouvoir soumettre l'attestation de 66% ou avoir 65 ans.

- Le revenu brut de tous les membres de famille ne peut pas être supérieur à 12.732,29 euros, élevé de 2.357,09 euros par personne à charge. (entrer en ligne de compte pour le tarif préférentiel dans l'assurance maladie).

- On obtient alors une réduction sur l'indemnité du raccordement téléphonique, la redevance d'abonnements bimensuel et sur le loyer d'un téléphone standard.

- Une réduction de 6,20 euros tous les 2 mois sur les conversations intérieures.

2.1.4 Logement social

- Avec une attestation de 66% vous pouvez avoir une réduction sur le précompte immobilier d'une maison de rapport.

- On est également considéré comme une personne à charge, ce qui influence le calcul du loyer.

2.1.5 Réduction transport public.

- Les personnes avec un handicap qui, dans l'assurance maladie, relèvent d'un tarif préférentiel et les personnes qu'ils ont à leur charge, peuvent obtenir une réduction de 50% (carte 2 ans valable) chez la SNCF. Chez De Lijn on peut avoir un abonnement annuel pour 25 euros au lieu de 190,30 euros (ceux qui ont un numéro d'inscription auprès du VAPH reçoit une carte gratuite de De Lijn).

- Les documents sont disponibles dans les stations SNCF et De Lijn.

2.1.6 Allocation familiale élevée pour les enfants des travailleurs en état d'incapacité

- Les travailleurs avec 66% d'incapacité de travail (à partir du 7ème mois).

- Les travailleurs qui étaient pour 66% en état d'incapacité avant qu'ils effectivement commençaient à travailler.

- Un ayant-droit à la retraite invalide ou les invalides à prépension.

- Les personnes avec un handicap avec une indemnité remplaçant le revenu ou une indemnité d'intégration catégorie II (SPFSS).

- L'ayant-droit et le partenaire ne peuvent pas avoir un revenu de remplacement qui a plus de 1.639,86 euros brut par mois. Le partenaire peut avoir un revenu professionnel limité de 247,07 euros par mois.

2.2 Mesures liées à 50% de handicap des membres inférieurs.

2.2.1 Exemption TVA lors de l'achat d'une voiture.

- Attestation 50% handicap aux membres inférieurs attribuée par le SPFSS.

- Avant l'achat d'une voiture il faut s'adresser au bureau-TVA. Là on vous donnera des formulaires avec lesquels le garagiste peut rédiger la facture au prorata de 6%. On recouvrera ce 6% par après.

- Un avantage supplémentaire est qu'aussi les factures d'entretien peuvent être rédigée à un tarif TVA de 6%.

- À la reconnaissance d'un handicap de 50% aux membres inférieurs on a également droit à une exemption des taxes automobiles.

- La condition pour pouvoir obtenir tout ce qui est mentionné ci-dessus, est que la voiture doit être au nom de la personne handicapée et que la voiture est utilisée en fonction de cette personne.

2.2.2 Carte de stationnement.

- Handicap à prouver par une attestation officielle du SPFSS.

- Avoir 2 points ou plus dans la rubrique possibilités de déplacement (sur formulaire 4 du SPFSS).

2.2.3 Carte pour accompagnateur (SNCF ou De Lijn).

- La carte pour l'accompagnateur permet que la personne handicapée peut se faire accompagner gratuitement afin de l'aider à utiliser le transport public.

- La carte est strictement personnelle.

- Adresser la demande à la SNCF ou De Lijn.

2.3 Mesures liées à 80%

2.3.1 Carte de stationnement

- En cas de 80% d'invalidité on peut également obtenir la carte de stationnement. Voir ci-dessus.

2.3.2 Réduction télédistribution

- Pouvoir soumettre l'attestation de 80% d'invalidité (SPFSS).

- À la soumise d'une telle attestation on peut avoir une réduction chez la plupart des distributeurs de télédistribution.

2.3.3 Carte pour l'accompagnateur (SNCF).

- En cas de 80% d'invalidité on peut avoir une carte gratuite pour l'accompagnateur.

- Adresser la demande à la SNCF.

2.4 Autres mesures.

2.4.1 Tarif gaz et électricité social

- Recevoir le revenue d'intégration;

- Ou le revenu garanti pour les personnes âgées;

- Ou bénéficier d'une indemnité du SPFSS dans la catégorie II, III, IV ou V;

- Si on rempli une des conditions mentionnées ci-dessus, alors on peut avoir une exemption de l'abonnement d'électricité ou une réduction du tarif du gaz (seulement si connexion pour simple usage.

Source: La Clé