Demandes Service public fédéral (SPF)
Demandes Service public fédéral (SPF)
Les demandes au SPF peuvent se faire par l’intermédiaire
- de la municipalité, de la mutualité, les CPAS, la maison sociale
- Par le demandeur lui-même sur le site : Procédure de reconnaissance - DG Personnes handicapées (belgium.be)
Vous pouvez également consulter votre propre dossier sur handicap.belgium.be
Procédure de demande:
Quand le dossier médical contient les informations médicales nécessaires et suffisantes pour le traitement de la demande sur la base de documents, le médecin du service peut décider de la reconnaissance médicale sans inviter la personne concernée. Si nécessaire, des renseignements supplémentaires seront demandés à la personne handicapée ou la personne que la personne handicapée a autorisée pour cela. S’il le faut, la personne handicapée sera convoquée à un examen.
Ces critères sont également disposés par formulaire digital (ou version papier présente) qui doit être rempli par votre médecin traitant.
(remarque : le médecin traitant ne reçoit plus de formulaire papier)
Ce que ça signifie concrètement pour les gens atteints de SLA
Votre dossier peut être réglé sur la base de documents, car il appartient à la catégorie des dossiers prioritaires. Le dossier doit bien disposer des informations nécessaires et suffisantes (en d’autres termes le rapport de CRNM et d’autres rapports de spécialistes qui peuvent être utiles). Si le médecin vous invite pour un examen, vous pouvez demander si le dossier ne peut quand-même pas être réglé sur la base de documents. Si la réponse est négative, alors il est préférable de se présente pour l’examen, ou bien une visite à la maison peut être demandée (pour une explication voir au verso de la lettre de convocation).
(La demande de la réduction de taux de TVA, l’exonération de la taxe de circulation et de la taxe de mise en circulation de la voiture doit se faire par rendez-vous chez le médecin. Si vous avez un rapport de neurologie dans lequel les tests de force musculaires des bras et/ou des jambes est clairement indiqué, ceci permet la décision sur pièces).
Que devez-vous faire ?
L'application se fait en ligne. Vous pouvez d'abord faire un examen afin de déterminer si vous pourriez avoir droit. Ensuite, vous pouvez soumettre la demande réelle. Le dépistage n’est pas obligatoire, donc vous pouvez dans certains cas passer cette étape.
Pour faire une demande, vous avez besoin de votre ordinateur, votre carte d'identité électronique et un lecteur de carte. Remarque, vous devez connaître le code PIN de votre carte d'identité.
Vous pouvez donner une procuration à quelqu'un de votre région (ex. Ligue SLA) pour faire la demande à votre place. Cette personne peut introduire la demande avec votre identifiant et votre code PIN.
Vous pouvez également contacter votre mutuelle, les CPAS, la maison sociale ou la DG Personnes handicapées, si vous avez besoin d'aide pour présenter une demande.
Ils auront l’occasion d’ indiquer qu’il s’agit d’une maladie qui évolue rapidement qui peut donner lieu à une procédure prioritaire.
Veillez aussi à ce qu'ils ajoutent tous les documents médicaux nécessaires pour votre dossier, de façon qu’il soit clairement démontré que vous êtes atteint d’une affection grave. Ces documents peuvent être consultés sur notre site web (sous la rubrique Divers – demandes SPF). Les documents médicaux sont essentiels pour un traitement rapide du dossier. S’ils ne sont pas ajoutés au dossier, ils doivent être réclamés et cela ralentit le processus.
Il est important d’avoir les données suivantes à la portée de main :
- Le nom et prénom de votre médecin de famille ou du médecin spécialiste
- Votre compte bancaire
- Les données de la personne de contact qui vous aidera à introduire votre demande.
L'information médicale est automatiquement demandée à de votre médecin généraliste qui transmet l'information par voie digitale ou par l'intermédiaire d'un formulaire papier au service. Donc, vous ne devez plus vous rendre chez le médecin sauf si vous le souhaitez ou votre médecin estime qu'il est souhaitable de vous voir.
Vous pouvez consultez l’état de votre dossier en ligne.
Pour plus d'informations:
SPF Sécurité sociale.
Direction générale Personnes handicapées
Tour des Finances
50 Boulevard du Jardin Botanique boîte 150
1000 Bruxelles
Site web SPF
Auto-évaluation
En vue de la visite chez le médecin du SPF (Service public fédéral), il est possible de remplir le formulaire d’évaluation rédigé en concertation avec les médecins du SPF à l'avance. Ce formulaire est utile pour permettre un point de vue correct de votre état de santé. Il permet au médecin de mieux évaluer vos problèmes et votre situation. Ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez remplir ce formulaire vous-même, mais vous pouvez aussi le faire en consultation avec l'Association de la SLA.
Formulaire auto-évaluation SLA
