Les droits des personnes handicapées
23-12-2010
Communiqué de Jean-Marc DELIZÉE, Secrétaire d'Etat aux affaires sociales, chargé des personnes handicapées
Les droits des personnes handicapées au cours de la présidence belge et l’appel à projets de la Loterie Nationale: Jean-Marc DELIZEE dresse le bilan
La présidence belge du Conseil de l'UE touche à sa fin. L'occasion pour le Secrétaire d'Etat belge aux affaires sociales, chargé des personnes handicapées, de faire le bilan de ce qui s'est passé autour du thème ‘handicap’ au cours de la présidence belge de l'Union Européenne.
Le Secrétaire d'Etat avait, lors de la présidence belge, opté pour promouvoir la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.
L'Organisation des Nations Unies (ONU) a adopté le 13 décembre 2006 la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Les pays qui ont ratifié cette Convention s'engagent à garantir les droits des personnes handicapées, de tenir compte de leurs besoins dans leur gestion et d’éliminer toute forme de discrimination.
La Belgique a adopté le traité en juillet 2009.
Un Forum européen
Les 18 et 19 novembre, la Présidence organisa, avec la Commission européenne, un forum sur l'application de l'article 33 de la Convention des Nations Unies. Cet article concerne les organes à mettre en place pour, entre autres, rendre compte de et assurer le suivi de la Convention des Nations Unies et des divers droits des personnes handicapées.
Des personnes handicapées, leurs représentants, les administrations et la société civile ont pu y échanger leurs points de vue. Différents groupes de travail y ont débattu de la mise en œuvre de divers mécanismes et du rôle de la société civile. Le but était d'échanger des bonnes pratiques, de partager des bonnes ou mauvaises expériences de chacun et de créer un réseau avec les fonctionnaires, les associations et les services des États membres de l'UE, qui devraient être chargés de la mise en place des structures visées à l'article 33.
Le Secrétaire d'État peut considérer ce forum comme novateur et réussi. Il a émergé en particulier de cette discussion intéressante qu'il est extrêmement important que les gouvernements impliquent les handicapés eux-mêmes dans la gestion: «Nothing about us, without us »
Quelle est la situation actuelle en Europe ?
16 des 27 États membres ont déjà ratifié la Convention
Certains États membres utilisent le traité et sa ratification pour conscientiser la société et le monde politique au problème et comme outil pour induire les changements et ajustements nécessaires. D’autres États membres veulent adapter leur législation avant de procéder à la ratification. Chaque État membre a le choix. Le plus important est que le traité induit chez tous les changements indispensables pour produire une société inclusive dans laquelle les personnes handicapées peuvent exercer pleinement leurs droits.
Une condition importante pour la ratification de la Convention de l'ONU par l'Union européenne est l'adoption du ‘Code de conduite’ qui règle le partage des compétences entre les États membres, la Commission européenne et le Conseil européen. La Présidence y a aussi beaucoup travaillé et le Secrétaire d'État peut annoncer avec joie que le ‘Justice & Home Affairs Council’ a approuvé ce code en décembre. C’était un obstacle majeur. Il espère maintenant une ratification rapide de la Convention de l'ONU par l'Union européenne.
La directive européenne visant à lutter contre les discriminations
Une autre avancée importante sous la présidence belge se situe dans le domaine de la directive européenne visant à lutter contre les discriminations.
La dénomination officielle est ‘Proposition de Directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de conviction, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle’.
La Commission a adopté le projet le 2 juillet 2008 et il y a déjà eu beaucoup de travail depuis lors.
Cette directive pour la lutte contre les discriminations est un sujet difficile. Heureusement, la Belgique a déjà une certaine avance. La Loi anti-discrimination du 10 mai 2007 offre déjà aux personnes handicapées une bonne protection contre la discrimination, en particulier par l'introduction de la notion d'accommodement raisonnable. Ne pas mettre en œuvre un accommodement raisonnable est considéré comme une discrimination et peut donc être exigé par un tribunal. Il y a déjà un certain nombre de cas où l’on s’est effectivement pourvu en vertu de cette loi. Par exemple, il y a le cas du refus d’accès dans un restaurant à jeune fille avec son chien d’accompagnement. Elle a obtenu gain de cause au tribunal. Sur base de son expertise, la Belgique a choisi de continuer à travailler, au cours de sa présidence, à la directive pour la lutte contre les discriminations à travers des exemples concrets, en particulier, concernant les services financiers et la politique du logement.
Cette approche a porté ses fruits et la présidence belge a obtenu des progrès majeurs. Cependant, des travaux supplémentaires sont encore nécessaires et Jean-Marc Délizée espère que la présidence hongroise poursuivra l’effort.
Ou en est la mise en œuvre de la convention des Nations Unies en Belgique ?
Jean-Marc Délizée a présidé ‘La Conférence Interministérielle (CIM) Bien-être, Sports et Famille, Partie Personnes handicapées’.
La Conférence a décidé, lors de sa séance plénière du 9 mars 2010:
- De mettre en place les points de contact et les systèmes de coordination prévus dans l'article 33.1 de la Convention des Nations Unies ;
- De mettre en place la structure de coordination interfédérale en application de l'article 33.1 ;
- De prévoir comme Autorité pour la promotion, la protection et la surveillance de l'application de la Convention, telle que prévue dans l'article 33.2 de la convention des Nations Unies, le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme.
L'IMC a aussi enjoint au groupe de travail ‘Relations internationales’ d’établir les textes législatifs, réglementaires et budgétaires nécessaires à leur mise en œuvre. Le groupe de travail établira un dialogue permanent avec la société civile sur le caractère indépendant de cette Autorité, ainsi que sur ses missions et modalités de travail.
Ce groupe de travail s’est réuni plusieurs fois depuis la séance plénière et a pris un certain nombre de décisions.
Elle a ainsi décidé de désigner comme points de contacts les instances suivantes:
- pour la Région Flamande: ‘Cel Gelijke kansen’
- pour la Région Wallonne: l’AWIPH
- pour la Région de Bruxelles-Capitale: Direction des Relations Extérieures
- pour la COCOF: le service Phare
- pour la COCOM : l’administration COCOM
- pour la Communauté Germanophone: Dienststelle für Personen mit Behinderung
- pour la Communauté Française : le WBI – service multilatéral mondial
- pour le gouvernement fédéral: Direction Générale Personnes Handicapées du SPF Sécurité sociale
Le mécanisme de coordination sera également mis en place au SPF Sécurité sociale.
Concernant le mécanisme indépendant, qui devrait être mis en place en application de l'article 20.6 de la convention des Nations Unies, la séance plénière a déclaré que des contacts réguliers devraient être entretenus avec le groupe de travail créé sous l'autorité du ministre de l'emploi, Joëlle Milquet, sur l'interfédéralisation du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. Ce groupe de travail n’a pu se réunir, suite à la chute du gouvernement et aux élections.
Le groupe de travail sur les ‘relations internationales’ de l'IMC a, cependant, décidé de continuer à travailler sur la piste convenue lors de la séance plénière du 9 mars 2010 et a étudié, entre autres, les conditions qui devraient être remplies par ce mécanisme indépendant et sur les tâches à lui assigner.
Comme prévu par la Convention des Nations Unies et décidé par l'IMC, la société civile a été impliquée dans le travail, par contacts informel ou plus formels.
On a aussi fait appel à l'expertise des SPF Justice et Affaires Etrangères pour toutes les obligations énoncées à l'article 33 de la Convention des Nations Unies.
Le groupe de travail ‘relations internationales’ de l'IMC a également beaucoup travaillé sur le rapportage. Un timing a été élaboré pour permettre de respecter le délai imposé pour le rapport (août 2011).
Ce rapportage comporte deux parties. La première partie concerne la gestion en général, dans ce cas pour les personnes handicapées. La deuxième partie analyse, article par article de la convention des Nations Unies, la façon dont ils sont implémentés. À cette fin, un tableau a été élaboré sur le partage des pouvoirs qu'il s'agisse des différents niveaux de gouvernement, fédéral, régional et les communautaire, ou les compétences interdépartementales au sein de chaque niveau. L'ONU ayant ses instructions spécifiques et directives pour l’élaboration de ce rapport, on a ici aussi fait appel à l’expertise des SPF Justice et Affaires Etrangères.
Le COORMULTI, une cellule du SPF Affaires Etrangères chargée de l'organisation de réunions de coordination pour garantir la cohérence de la gouvernance belge, joue un rôle important pour la rédaction des rapports aux les Nations Unies. Une première réunion de ce COORMULTI a eu lieu le 27 octobre 2010. Des décisions y ont été prises concernant le calendrier, la répartition des compétences et l'implication de la société civile.
Il a été demandé aux points de contact de prendre les mesures nécessaires pour la préparation du rapport. Suite au COORMULTI, une réunion a été organisée avec la société civile. Différentes associations y étaient représentées. Il s’agissait, au niveau fédéral, entre autres, du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées et du ‘Belgian Disability Forum’.
Jean-Marc Délizée évoque, dans ses conclusions du Forum de travail des 18 et 19 novembre, l’établissement par plusieurs États membres de plans d'action pour une politique de mainstreaming. Il désirait établir un tel plan d'action national et il y avait un Conseil des ministres spécialement prévu pour y impliquer chaque Ministre et Secrétaire d'État. Cela n’a pas été possible, suite à la chute du gouvernement. Mais il a insisté auprès du formateur pour que l’on travaille à un tel plan au cours de la législature suivante.
Appel à projets de la Loterie Nationale
Enfin, le Secrétaire d'Etat a jugé réconfortant que tant de projets aient été soumis en réponse à son appel à projets en collaboration avec la Loterie Nationale.
Cet appel à projets cadre aussi dans la mise en œuvre de la convention des Nations Unies. Jean-Marc Délizée a pu ainsi aider quelques projets contribuant à faire en sorte que les personnes handicapées puissent s’intégrer pleinement à la société. Le total des subventions s'élevait à 100 000 euros.
Un total de 118 projets (20 de la Flandre, 68 de la Wallonie et 30 de Bruxelles) ont été présentés au bureau du Secrétaire d'état suite à cet appel. Des choix difficiles se sont imposés, compte tenu du budget limité et du grand nombre de projets soumis! Les dossiers ont été examinés sur la base d'une grille de différents critères détaillés (allant de l'admissibilité à la nature des dépenses).
Finalement, 19 projets ont été retenus.
Le grand succès de l'appel à projets prouve la dynamique du secteur. Jean-Marc Délizée est convaincu que toutes les associations ayant présenté un projet, continueront à œuvrer pour l'intégration des personnes handicapées !
