Testament Région de Bruxelles-Capitale

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Incorporez la Ligue SLA dans votre testament et laissez en même temps plus en héritage à vos proches

 

 
  
  
  

La rédaction d’un testament ou d’un héritage provoque souvent des incertitudes ou des questions intéressantes.

Cet article essaye de vous donner quelques réponses.  
  
  
  
  

Qu’est-ce qu’un « legs en duo »?

Le legs en duo est une formule légale particulière par laquelle la succession est léguée en partie à une bonne cause et en partie à sa famille ou à d’autres pertinentes.

Grace au legs en duo, on fait d’une pierre deux coups:

1) une partie de l’héritage soutiendra les bonnes causes de votre choix;

2) le legs en duo peut mener à un avantage fiscal: selon l’Article 64 alinéa 2 du Droit Successoral belge, l’organisation bénéficiaire est obligée de s’acquitter des droits de succession de tout le légataires, y compris vos légataires proches.

Cela signifie que les héritiers proches reçoivent plus d’héritage puisqu'ils paient moins d'impôts sur leurs successions.

En général: plus les taux d'impôt sur vos successions, plus les avantages pour vos héritiers proches avec cette construction de legs en duo sans but lucratif.

Cependant, il y a un mais ... Le legs en duo donne aux héritiers autorisés plus d'héritage, mais cela ne vaut pas dans toutes les situations. Certaines conditions doivent être satisfaites.

Des informations détaillées sur ces conditions peuvent être trouvées dans la brochure «Le Guide des dons & legs 2016», publié par France Edition Multimédia et / ou sur www.dons-legs.be

En bref :

 

Legs en duo: les conditions:

1) Où habite le testateur/testatrice?

Les différentes régions belges (la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne) ont des taux d'impôt différents pour les héritiers.

2) Où l’organisation bénéficiaire a-t-elle son siège?

Les différentes régions belges (la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne) ont des taux d'impôt différents pour les organismes sans but lucratif.

3) Dans quelle ligne héritent les héritiers (les descendants)?

Les taux des impôts progressifs existent en fonction du montant de la succession et de la ligne familiale des héritiers. Nous prenons la Région de Bruxelles-Capitale à titre d'exemple:

La taxe, payée par l'héritier dépend de sa ligne (aussi appelé l'ordre):

(Dans l’ordre le degré détermine combien on peut ou ne peut pas hériter).

En Région de Bruxelles-Capitale

Ligne (ordre) Relation de famille avec le testateur/la testatrice Montant de l’héritage (€) Droits de succession
1 Lien droite descendante ou ascendante : p.ex. enfants, petits-enfants, … 1) 0 - 50 000
2) 50 000 - 100 000
3) 100 000 - 175 000
4) 175 000 - 250 000
5) 250 000 - 500 000
6) Au dessus de 500 000
3%
8%
9%
18% 
24%
30%
2 Liens collatéraux : p.ex. frères, sœurs, … 1) 0 - 12 500
2) 12 500 - 25 000
3) 25 000 - 50 000
4) 50 000 - 100 000
5) 100 000 - 175 000
6) 175 000 - 250 000
7) Au dessus de 250 000
20%
25%
30%
40%
55%
60%
65%
3 Liens d'alliance : p.ex. oncles, tantes, neveux, nièces, … 1) 0 - 50 000
2) 50 000 - 100 000
3) 100 000 - 175 000
4) Au dessus de 175 000
35%
50%
60%
70%
4 Autres liens 1) 0 - 50 000
2) 50 000 - 75 000
3) 75 000 - 175 000
4) Au dessus de 175 000
40%
55%
65%
80%

4) Quel âge a l’héritier/l’héritière?

- a-t-il/elle plus de 18 ans?
-  a-t-il/elle plus de 21 ans?

5) L’héritier/l’héritière est-il/elle handicapé(e)?

6) De quel héritage sagit-il?

- biens immobiliers,
- biens mobiliers.

7) Y a-t-il un/une ou plusieur(e)s d’héritiers/l’héritières?

8) Dans certains cas seulement, vous devez tenir compte de vos impositions personnelles.

Afin d’animer cles règles "mortes", nous prenons deux exemples. Les deux sont applicables à la Région de Bruxelles-Capitale.

 

Example 1 : Carl et sa nièce Viviane

Carl est veuf et n'a pas d'enfants. Il veut léguer 250 000 €

Situation 1 :

Carl lègue le montant total de 250 000 € à sa nièce Viviane.
(Carl habite la Région Bruxelles-Capitale, Viviane a 30 ans et n’est pas handicapée)

Quel est le bénéfice pour Viviane?

Calcul des droits de succession (impôts) sur 100 000 € à payer par Viviane
1) De 0 à 50 000 50 000 * 35% 17 500 €
2) De 50 000 à 100 000 50 000 * 50% 25 000 €
3) De 100 000 à 175 000 75 000 * 60% 45 000 €
4) De 175 000 à 250 000 75 000 * 70% 52 500 €
Impôt totale à payer par Viviane
5) 17 500 + 25 000 + 45 000 + 52 500 140 000 €
Montant net reçu par Viviane:
6) 250 000 (héritage) - 140 000 (impôts) = 110 000 €
Viviane reçoit 110 000 €

Situation 2 :

Carl lègue € 150 000 à sa nièce Viviane et 100 000 € à la Ligue SLA:
(La Ligue SLA a son siège en Flandres)

Quels sont le bénéfices pour Viviane et pour la Ligue SLA?

Calcul des droits de succession (impôts) sur 150 000 € à payer par Viviane
(= en réalité la Ligue SLA payera ce montant)
1) De 0 à 50 000 50000 * 35% 17 500 €
2) De 50 000 à 100 000 50 000 * 50% 25 000 €
3) De 100 000 à 150 000 50 000 * 60% 30 000 €
Impôt totale à payer par Viviane
4) 17 500 + 25 000 + 30 000 72 500 €
Droits de succession sur 40 000 € à payer par la Ligue SLA :
5) 100 000 * 8,5% 8 500 €
Impôt totale à payer par Viviane + la Ligue SLA :
6) 72 500 + 8 500 81 000 €
Montant net reçu par (Viviane + Ligue SLA) ensemble :
7) 250 000 (héritage) - 81 000 (droits de succession)  169 000 €
Calcul du montant net reçu par la Ligue SLA :
8) 169 000 (héritage net) - 150 000 (partie de Viviane) 19 000 €
La Ligue SLA reçoit le montant net de 19 000 €
Calcul du montant net reçu par Viviane:
9) 169 000 (héritage net) - 19 000 (partie de la Ligue SLA) 150 000 €
Viviane reçoit le montant net de 150 000 €

La différence entre les situations 1et 2:

Dans la situation 2 (avec legs en duo) Viviane reçoit 150 000 € net,
ou 40 000 € en plus que dans la situation 1 ou elle ne reçoit que 110 000 € de l’héritage de 250 000 €.

Votre héritier/héritière reçoit plus d’argent et vous aidez une bonne cause!

 

Exemple 2 : Philip et son fils unique Jean

Philip a un fils unique. Il veut léguer € 1 000 000.

Situation 1 :

Philip lègue € 1 000 000 a son fils unique Jean
(Jean a 30 ans et n’est pas handicapé)

Quel est le bénéfice pour Jean?

Calcul des droits de succession (impôts) sur 1 000 000 € à payer par Jean
1) De 0 à 50 000 50 000 * 3% 1 500 €
2) De 50 000 à 100 000 50 000 * 8% 4 000 €
3) De 100 000 à 175 000 75 000 * 9% 6 750 €
4) De 175 000 à 250 000 75 000 * 18% 13 500 €
5) De 250 000 à 500 000 250 000 * 24% 60 000 €
6) Au dessus de 500 000 500 000 * 30% 150 000 €
Montant des impôts à payer par Jean
7) 1 500 + 4 000 + 6 750 + 13 500 + 60 000 + 150 000 235 750 €
Le montant net que Jean reçoit
8) 1 000 000 (héritage) - 235 750 (droits de succession) 764 250 €
Jean reçoit le montant net de 764 250 

Situation 2:

Chantal lègue € 800 000 à son fils Luc et 200 000 € à la Ligue SLA.
Chantal habite à Bruxelles. (La Ligue SLA a son siège en Flandres)

Quels sont le bénéfices pour Luc et pour la Ligue SLA?

Calcul des droits de succession 800 000 € à payer par Luc
(= en réalité la Ligue SLA payera ce montant)
1) De 0 à 50 000 50 000 * 3% 1 500 €
2) De 50 000 à 100 000 50 000 * 8% 4 000 €
3) De 100 000 à 175 000 75 000 * 9% 6 750 €
4) De 175 000 à 250 000 75 000 * 18% 13 500 €
5) De 250 000 à 500 000 250 000 * 24% 60 000 €
6) Au dessus de 500 000 300 000 * 30% 90 000 €
Impôt totale à payer par Luc
7) 1 500 + 4 000 + 6 750 + 13 500 + 60 000 + 90 000 175 750 €
Droits de succession sur 200 000 € à payer par la Ligue SLA :
8) 200 000 * 8,5% 17 000 €
Impôt totale à payer par Luc + la Ligue SLA :
9) 175 750 + 17 000 192 750 €
Montant net reçu par (Luc + la Ligue SLA) ensemble :
10) 1 000 000 (héritage) - 192 750 (droits de succession)  807 250 €
Calcul du montant net reçu par la Ligue SLA :
11) 807 250 (héritage net) - 800 000 (partie de Luc) 7 250 €
La Ligue SLA reçoit le montant net de 7 250 
Calcul du montant net reçu par Luc :
12) 807 250 (héritage net) - 7 250 (partie de la Ligue SLA) 800 000 €
Luc reçoit le montant net de 800 000 €

La différence entre les situations 1et 2:

Dans la situation 2 (avec legs en duo) Luc reçoit 800 000 € net ou € 35.750 en plus que dans la situation 1 ou il ne reçoit que 764.250 de l’héritage de 1 000 000 € overhoudt. En plus la Ligue SLA reçoit 7 250 €!

Votre héritier/héritière reçoit plus d’argent et vous aidez une bonne cause!

 

Le legs en duo vous donne une chance de soutenir une bonne cause. En plus, vos héritiers/héritières payeront moins de droits de succession.

 

La Ligue SLA

Plus d’info sur:

dons-legs.be

notaire.be

bonnescauses.be

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