Depuis le 1 janvier 2007: expertise médicale fondée sur pièces
12-02-2007
La ALS Liga België est fier d’annoncer que, grâce à son intervention, les procédures concernant l’expertise et l’attribution d’aides financières et/ou de certificats aux personnes handicapées ont été simplifiées. La Direction générale Personnes handicapées (autorité fédérale) a décidé de dispenser le demandeur, qui est atteint d’une affection grave, de l’expertise médicale et de traiter sa demande en priorité.
Pourquoi cette procédure particulière ?
La législation prévoyait que toute personne, introduisant une demande d’aide financière ou de certificat pour personnes handicapées, devait accompagner cette demande d’une documentation médicale suffisante et était ensuite invitée pour un entretien chez le service médicale de la Direction générale Personnes handicapées
Souvent, cet entretien signifie en effet une démarche nécessaire pour définir de façon précise la perte de la capacité de gain et/ou de l’autonomie du demandeur. Jusqu’ici, chaque année, plus de 100.000 demandes d’adultes font l’objet d’un examen. Au niveau des enfants, il s’agit de 20.000 dossiers. Par ailleurs, 20 à 25% des demandes donnent lieu à un déplacement du médecin au domicile du demandeur.
En fait, cette procédure de visite entraîne un retard presque inévitable dans l’analyse des demandes. Et cela surtout à cause de la difficulté de planifier ces visites par des personnes qui, de par leur handicap, ne peuvent pas toujours s’y prêter.
En outre, l’expérience des médecins de la Direction générale démontre que cette visite peut signifier, pour ces personnes handicapées, une épreuve complémentaire à celle de tous les jours.
Finalement, cette même expérience fait apparaître que la visite ne constitue pas toujours un élément indispensable, surtout quand l’affection est particulièrement grave et que le dossier du demandeur contient suffisamment de documentation médicale.
Toutes des raisons pour la Direction générale de mettre en place cette procédure d’expertise médicale fondée sur des pièces du dossier, plus particulièrement en introduisant de nouveaux formulaires médicaux.
Pour le demandeur de moins de 80 ans:
Pour pouvoir bénéficier de cette procédure, l’affection doit être de nature suivante:
§ soit, elle présente un pronostic défavorable, qui exige des soins palliatifs;
§ soit, elle menace la vie à court terme, elle a des répercussions maximales sur l’autonomie et elle exige un traitement lourd;
§ soit, elle a des répercussions maximales sur l’autonomie et exige un traitement lourd et l’on a constaté qu’une évolution positive reste incertaine à long terme, malgré des mesures thérapeutiques.
Des rapports médicaux détaillés récents (vieux de maximum 6 mois) doivent être joints à la demande.
Pour le demandeur de plus de 80 ans:
Pour pouvoir bénéficier de cette procédure, l’intéressé doit être atteint d’une affection qui entraîne une perte maximale d’autonomie (l’affection doit avoir des répercussions importantes sur l’accomplissement des activités quotidiennes, dont est tenu compte lors de l’évaluation du degré de l’autonomie). Cette demande doit également être bien documentée et motivée au niveau médical.
Comme faire la demande?
L’application de l’expertise fondée sur pièces est demandée simultanément par la personne handicapée et un médecin, désigné par ce dernier.
En réalité, les formulaires de la demande (formulaires 3 & 4) ont été adaptés afin de simplifier la demande de l’expertise fondée sur pièces et l’identification et le suivi de cette demande au sein de la Direction générale Personnes handicapées. Il appartient au médecin traitant de vérifier que les cases à la fin du formulaire sont remplies et que les documents nécessaires y sont joints. Dans l’intérêt des personnes atteintes d’une affection grave, il est demandé au médecin traitant de veiller à ce que les critères exigés par cette nouvelle procédure, soient observés scrupuleusement. Si ce n’était pas le cas, la demande pourrait ne pas être traitée en priorité et la décision non fondée sur pièces. Le dossier suivrait alors la filière normale de l’expertise médicale.
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Source : www.handicap.fgov.be
