Espagne, La loi sur la SLA

07-01-2025

RÉSUMÉ

Cette loi propose une série de changements législatifs visant à assurer la meilleure qualité de vie possible en rationalisant les procédures administratives utilisées pour reconnaître le statut de handicap et de dépendance des patients et, à une meilleure intégration des systèmes sociaux et de santé pour soutenir les personnes atteintes de pathologies graves répondant à 4 critères applicables à la SLA.

L'article 1 souligne la finalité et l'objectif du règlement, qui est d'améliorer la qualité de vie et l'accès aux services spécialisés pour les personnes atteintes de SLA et d'autres maladies ou de pathologies de grande complexité et d'évolution irréversible.

L'article 2 fait référence au champ d'application du règlement.

Article 3 traite de la reconnaissance du statut de handicap pour les personnes atteintes de SLA et d'autres maladies ou de pathologies de grande complexité et d'évolution irréversible, dans le but de rationaliser ces procédures.
 
L'article 4 instaure une procédure urgente pour la révision du degré de handicap des personnes atteintes de SLA et d'autres maladies ou de pathologies de grande complexité et d'évolution irréversible. 

L'article 5 définit une procédure spécifique à suivre pour évaluer le degré de dépendance et le droit aux prestations dans le cadre du Système, ainsi que pour examiner le plan de soins individuel applicable aux personnes incluses dans le champ d'application de ce règlement.

Un certain nombre de dispositions supplémentaires concernent l'allocation de ressources aux équipes pluridisciplinaires responsables de l'évaluation et de la reconnaissance du statut de handicap conformément à cette loi, ainsi que de l'amélioration de la protection des aidants des personnes en état de dépendance du Grade III. La troisième de ces dispositions est dédiée à la promotion de l'emploi des aidants pour les personnes en état de dépendance. 

En outre, ces dispositions concernent la formation et la spécialisation des professionnels de la santé dans les maladies ou affections de grande complexité et d'évolution irréversible, telles que la SLA, ainsi que la garantie d'un délai maximum pour bénéficier des prestations.

Traduction: Viviane
 

 

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